Comité d'entreprise : des mesures pour faciliter l'enregistrement des réunions et mieux encadrer l'élaboration des P-V

Projets

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été déposé à l’Assemblée nationale et sera examiné en séance publique à compter du 26 mai 2015.
Le projet prévoit qu’un décret devrait définir dans quelles conditions il pourrait être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise (CE) (projet de loi, art. 12). Cette mesure vise à sécuriser les pratiques de nombreux CE qui ont recours à ces procédés, notamment en permettant au secrétaire du comité seul ou au président de prendre la décision de procéder à l’enregistrement des séances (Étude d’impact, Titre 1er, Chapitre III, V, 1.2, b).
Après la réunion, les délibérations du CE sont consignées dans des procès-verbaux (P-V) établis par le secrétaire du comité. Pour préciser ce principe, le projet de loi prévoit que le délai et les modalités d’établissement des P-V seraient définis par un accord conclu entre l’employeur et la majorité des membres titulaires élus du CE (c. trav.
Cet encadrement du délai d’établissement des P-V viserait à s’assurer que, lors de la réunion du CE suivant la communication du P-V, l’employeur soit en mesure de motiver ses décisions en tenant compte de l’avis du CE, comme cela est légalement prévu (c. trav. art. L. 2325-20) et conformément au principe d’effet utile de la consultation (Étude d’impact, Titre 1er, Chapitre III, V, 1.2, c).


Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, art 12