Comment bénéficier de la qualité d'artisan d'art ?

Artisans et chefs d’entreprises artisanales

Depuis le 5 juillet 2015, les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux des entreprises artisanales qui justifient soit du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou du brevet d’études professionnelles (BEP), soit du titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit d’une expérience professionnelle de 3 ans au moins et qui exercent un métier d’art peuvent revendiquer la qualité d’artisan d’art.
Relèvent des métiers d’art, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. Une section spécifique dédiée aux métiers d’art a été créée dans le répertoire des métiers (loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014, art. 22 et loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 20).
L’actuelle liste des métiers de l’artisanat d’art est fixée par un arrêté interministériel datant du 12 décembre 2003 et n’a toujours pas été révisée, comme le prévoyait la loi Pinel.
Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent l’un des métiers de l’artisanat d’art figurant dans cette liste annexée à l’arrêté peuvent, à leur initiative, s’inscrire dans la section spécifique « artisans d’art » du répertoire des métiers. La demande d’inscription se fait par lettre de motivation.


Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, art. 3 et 17 JO du 4