Comment s'apprécie la disproportion d'un cautionnement ?

Cautionnement

En l’espace de deux ans, le gérant d’une SARL cautionne quatre prêts consentis par une banque à la société. Assigné en paiement des sommes couvertes, il se prévaut de l’article L. 341-4 du code de la consommation qui exonère la caution de son engagement si celui-ci est, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Les juges du fond considèrent qu’il n’y a pas disproportion en rapprochant le montant de chaque engagement de caution de sa situation patrimoniale telle qu’elle résultait de ses actifs et revenus à la date considérée.
Suivant ici la chambre commerciale (cass. com. 22 mai 2013, n° 11-24812), la première chambre civile de la Cour de cassation casse cette décision. Il aurait fallu tenir compte de l’endettement cumulé que représentaient, à la date de chaque nouveau cautionnement, ceux qui avait été précédemment consentis.
Peu importait que le gérant fût une personne avertie, ayant connaissance de la situation économique de l’entreprise qu’il dirigeait au moment de la souscription des divers engagements et de ses possibilités d’évolution.


Cass. civ. 1ère ch., 15 janvier 2015, n° 13-23489