Comment une SCI entend ne pas rembourser son emprunt …

Apport en compte courant

Une banque accorde un prêt à une société civile immobilière (SCI). Le contrat de prêt précise expressément que l’objet du prêt est d’effectuer un apport en compte courant à une EURL.
La gérante de la SCI, qui est également gérante de l’EURL, se porte caution du remboursement de l’emprunt.
Cependant, l’EURL est mise en liquidation judiciaire et la SCI, ainsi que sa gérante, réclame en justice la nullité du prêt, soulignant que ce prêt n’avait aucun lien avec l’objet social.
Les juges rejettent la demande de la SCI (et, par là-même, celle de la gérante) au motif que le contrat de prêt mentionnait que la gérante avait tous pouvoirs pour le signer. Cette décision est cassée : les juges doivent vérifier si le prêt est conforme à l’objet de la SCI.


Cass. civ., 3e ch., 15 oct. 2015, n° 14-21423