Commissions bancaires sur les chèques : le suspens judiciaire continue

Pratique anticoncurrentielle

Dans le dossier qui, depuis 5 ans, oppose onze banques françaises à l’Autorité de la concurrence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui, à l’inverse de l’Autorité de la concurrence, avait estimé que les banques poursuivies ne s’étaient pas rendues coupables d’une entente. Toutefois, la Cour de cassation ne fonde sa décision que sur un simple élément de forme : la cour d’appel a omis d’examiner les arguments des associations UFC-QueChoisir et ADUMPE (Association pour la défense des utilisateurs de moyens de paiement européens). Le suspens judiciaire va donc continuer.
Rappelons que l’Autorité de la concurrence avait infligé une amende de près de 385 M€ aux banques, leur reprochant de s’être entendues, de janvier 2002 à juillet 2007, sur le versement de 762 M€ de commissions interbancaires liées au traitement des chèques. Selon l’Autorité, ces sommes ne correspondaient à « aucun service rendu ».
Suite à l’arrêt de cassation, l’affaire doit être rejugée par la cour d’appel de Paris, par une formation différente de la précédente. En attendant, les banques doivent rendre au Trésor public les 384,9 M€ d’amende qui leur avaient été restitués après la décision de la cour d’appel.


Cass. com. 14 avril 2015, n° 12-15971