Compétence des prud'hommes lorsque le travail est exécuté à l'étranger : une société étrangère domiciliée sur le territoire français peut être jugée en France

Contrat de travail international

D’anciens salariés ayant leur domicile au Congo et ayant travaillé exclusivement dans ce pays, avaient assigné leur employeur devant les juridictions françaises. L’employeur était une société gabonaise mais qui avait son siège social en France.
Un conseil de prud’hommes et une cour d’appel avaient accepté de juger le litige. La société employeur avait alors saisi la Cour de cassation d’une contestation relative à la compétence territoriale des juridictions françaises.
La Cour de cassation commence par rappeler certaines règles de compétence juridictionnelle applicables lorsque le contrat de travail est exécuté en dehors de l’Union européenne. Ainsi, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne peuvent être jugées, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre (règlt CE 44/2001 du 22 décembre 2000, art. 2§1).
Puis, la Cour de cassation en déduit que, dès lors que la société employeur avait son siège social en France, les juridictions françaises étaient bien compétentes pour juger ce litige.


Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-22994 FSPB