Compétence du tribunal administratif pour contester un arrêté relatif au classement en ZRR

Contentieux du classement en ZRR

Une requête dirigée contre un arrêté du Premier ministre relatif au classement de communes en zone de revitalisation rurale (CGI, art.
Il résulte des dispositions de l’article R. 312-7 du code de justice administrative que le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe les communes concernées est compétent pour connaître en premier ressort d’une telle demande.
Dans cette affaire, une communauté de communes avait demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le Premier Ministre avait constaté le classement de communes en zone de revitalisation rurale, omettant notamment certaines communes. Estimant que cet arrêté n’a pas de valeur réglementaire, le Conseil d’État n’est pas compétent pour juger l’affaire, qui doit être transmise au tribunal administratif compétent.


CE 27 juillet 2015, n° 375794