Compte personnel d'activité, prolongement de la loi de sécurisation de l'emploi et place des accords collectifs à l'agenda des réformes

Projets

Le projet de loi relatif au dialogue social sera présenté au Conseil des ministres du 22 avril 2015, en vue d’une adoption dans les mois qui viennent (avant l’été ou au début de l’été). Rappelons qu’il visera notamment :
Le principe de la création d’un compte personnel d’activité au 1er janvier 2017 sera inséré dans le projet de loi relatif au dialogue social. Le gouvernement en définira ensuite les contours et modalités avec les partenaires sociaux, en vue de les préciser par une loi en 2016. Ce dispositif, qui reste donc à clarifier, regrouperait un certain nombre de droits qui suivent les salariés tout au long de leur carrière (compte personnel de formation, compte pénibilité, droits rechargeables à l’assurance chômage, notamment).
L’évaluation de la loi de sécurisation de l’emploi (loi
Parallèlement, le premier ministre a annoncé avoir confié à Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail et aujourd’hui président de la section sociale du Conseil d’État, l’animation d’un groupe de travail sur « la place de l’accord collectif dans notre droit du travail, au niveau de l’entreprise et de la branche ». Selon le premier ministre, « l’objectif n’est pas de se limiter à des aménagements techniques du cadre législatif actuel, mais d’ouvrir des perspectives ambitieuses visant à moderniser en profondeur notre système de relations sociales et sa pratique ». Mr Combrexelle présentera les propositions de ce groupe de travail à la fin du mois de septembre 2015. Une nouvelle conférence sociale thématique sera ensuite organisée avec les partenaires sociaux.


Discours du Premier ministre du 8 avril 2015 sur le soutien à l’investissement et la continuation des réformes