Comptes du CE (1) : définition des seuils requis pour les nouvelles obligations comptables

Comité d’entreprise

La loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a accru les obligations comptables du comité d’entreprise (loi
La plupart des nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015 (à l’exception de certaines mesures). Restaient à connaître les seuils requis pour vérifier laquelle des trois types de comptabilité (« normale », simplifiée ou ultra-simplifiée) appliquer.
C’est désormais chose faite, via un décret du 27 mars 2015.
Les petits CE, qui relèvent de la comptabilité ultra-simplifiée, sont ceux dont le seuil de ressources annuelles ne dépasse pas 153 000 euros (c. trav.
Les CE de taille moyenne, qui peuvent appliquer une comptabilité simplifiée, sont ceux qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants : employer 50 salariés, avoir 3,1 millions d’euros de ressources annuelles ou 1,55 million d’euros de total du bilan. Ces CE peuvent n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. La mission de présentation des comptes annuels doit être confiée à un expert-comptable, le coût de la mission étant pris en charge sur leur budget de fonctionnement (c. trav.
Les « gros » CE relèvent de la comptabilité de droit commun (c. com.
Pour déterminer le niveau des resources annuelles, le décret impose de prendre en compte (c. trav.
Notons que pour les petits CE, il faut également déduire des ressources les cotisations facultatives des salariés et les recettes procurées par les manifestations organisées par le CE.


Décret 2015-358 du 27 mars 2015, JO du 29