Comptes du CE (2) : contenu du rapport annuel d'activités et de gestion financière du CE

Comité d’entreprise

Le rapport annuel d’activités et de gestion financière remplace, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015, le compte rendu annuel sur la gestion financière du CE (c. trav.
Les informations obligatoires qui doivent figurer dans ce rapport viennent d’être précisées par décret : elles varient selon la taille du CE (c. trav.
S’agissant des petits CE, le rapport doit mentionner les informations suivantes :
S’agissant des moyens et « gros » CE, le rapport doit mentionner les informations suivantes :
Par ailleurs, le CE sortant n’est plus tenu d’élaborer un compte rendu de fin de mandat (c. trav.


Décrets 2015-357 et 2015-358 du 27 mars 2015, JO du 29