Comptes du CE (3) : obligation de désigner le trésorier parmi les membres titulaires du CE

Comité d’entreprise

La désignation d’un trésorier est devenue obligatoire pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015 (loi
Les conditions de sa désignation viennent d’être définies par décret. Celui-ci précise que le trésorier est obligatoirement choisi parmi les élus titulaires du CE (c. trav.
Toutefois, à titre transitoire, le décret prévoit que si le comité a désigné un trésorier antérieurement au 29 mars 2015 et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le CE (ou le CCE) peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.


Décret 2015-357 du 27 mars 2015, JO du 29