Comptes du CE : les prescriptions comptables enfin dévoilées

Comité d’entreprise

Pour les exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise (CE) doivent établir des comptes annuels (c. trav.
Les conditions d’établissement et de présentation des comptes varient toutefois en fonction de la taille des CE (petit, moyen ou grand), de leurs ressources annuelles et de leurs bilans.
Si plusieurs décrets ont précisé les modalités d’application du nouveau cadre comptable restaient à déterminer les prescriptions comptables applicables ainsi que les modèles de présentation des comptes (décrets
C’est désormais chose faite via la publication récente des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) : règlement ANC 2015-01 pour les moyens et grands CE et règlement ANC 2015-02 pour les petits CE.


Arrêté du 2 juin 2015, JO du 11