Conclure un contrat chez le vendeur n'exclut pas le démarchage à domicile

Démarchage

Suite à un courrier reçu à son domicile, un particulier se rend chez son concessionnaire automobile et conclut un contrat de location d’un véhicule avec option d’achat. Se prévalant d’un démarchage irrégulier, il assigne alors la société en nullité du contrat et lui réclame la restitution de la mensualité déjà versée.
Les premiers juges lui reconnaissent le bénéfice de la protection accordée au client d’un démarchage à domicile à savoir un délai de réflexion de 7 jours, la remise d’un contrat et l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion. La Cour d’appel le déboute de ses demandes estimant que le démarchage est une pratique commerciale encadrée par la loi pour protéger le consommateur lorsque le contrat a été signé notamment au domicile de l’acquéreur ou sur son lieu de travail. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La Cour de cassation censure et considère le démarchage à domicile caractérisé par le fait que le particulier ne s’était déplacé que parce qu’il avait reçu une offre par courrier. Par conséquent, il peut se prévaloir des règles protectrices du démarchage.
Sans modifier cette solution, la loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, a porté le délai de réflexion à 14 jours.


Cass. civ., ch. 1re., 4 février 2015, n° 14-11002