Condamnation d'un gérant de SCI en cas de faute séparable des fonctions

Responsabilité des dirigeants

Comme dans les sociétés commerciales, les tiers peuvent rechercher la responsabilité d’un dirigeant de SCI à la condition que la faute qu’ils lui reprochent soit séparable de ses fonctions et qu’elle lui soit imputable personnellement. Tel est le cas lorsque le gérant de la SCI commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Un arrêt récent de la Cour de cassation en fournit une illustration. Dans cette affaire, les juges ont notamment constaté que les gérantes de deux SCI avaient vendu quatre appartements de la SCI à une société dirigée par l’une d’elle, qui les a ensuite revendues aux gérantes des SCI ou à leur famille à des conditions avantageuses, cependant que la SCI n’avait pas remboursé le crédit-vendeur dont elle avait bénéficié et que les gérantes avaient renoncé à inscrire le privilège du vendeur ou à agir en résolution. De plus, le produit de la vente de six appartements appartenant à la SCI avait été versé non pas au crédit du compte centralisateur de la banque ayant prêté les fonds mais sur un compte bancaire ouvert par une société tierce dans laquelle les gérantes avaient des intérêts. La preuve de ces fautes à la charge des gérantes de la SCI a permis à la caution de la SCI, assignée en remboursement par la banque, de mettre en cause la responsabilité des gérantes et d’obtenir leur condamnation.


cass. com. 31 mars 2015, n°13-19432