Conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires

TVA

Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre Etat membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée.
Toutefois, l’administration peut combattre cette présomption en établissant que la livraison en cause n’a pas eu lieu (cas d’une importation suivie d’une livraison intracommunautaire).
Une lettre de voiture signée par l’expéditeur et le transporteur mais non signée par le destinataire des marchandises n’est pas de nature, à elle seule, à renverser cette présomption d’exonération.


cass. com. 10 février 2015, n°12-28770