Conditions d'exonération des navires de commerce

TVA

Pour pouvoir être exonérés de TVA, les navires de commerce affectés à la navigation en haute mer doivent respecter cumulativement les conditions suivantes :
– être d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres ;
– être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial ;
– être dotés d’un équipage permanent ;
– être affectés aux besoins d’une activité commerciale ;
– effectuer au moins 70% de l’ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.


BOFiP actualités, 12 mai 2015