Conditions pour renoncer à une démission au profit d'une rupture conventionnelle

Rupture du contrat de travail

Dans cette affaire, une salariée ayant démissionné s’était vue proposer une rupture conventionnelle par son employeur. Elle n’avait pas répondu à cette offre. Elle a pourtant ensuite soutenu devant les juges que cette seule proposition privait d’effet sa démission.
Les juges n’ont pas donné suite à sa demande. À leurs yeux, la salariée ne s’étant pas présentée à l’entretien proposé par l’employeur pour conclure une rupture conventionnelle qui n’avait, de fait, pas été signée, elle n’avait pas renoncé à la rupture du contrat qui résultait de sa démission.
L’employeur n’a donc pas eu à payer le prix de l’absence de réaction du salarié à sa proposition.


Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-10291 FSPB