Contrat de sécurisation professionnelle : l'Unédic clarifie la situation des salariés ayant de 1 à moins de 2 ans d'ancienneté

Licenciement économique

La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), en cours d’agrément, s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015.
Elle divise les salariés potentiellement bénéficiaires du CSP en 3 catégories selon leur ancienneté, pour ce qui est du préavis à verser au Pôle Emploi et du montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. 15 et 21).
Les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté qui adhèrent au CSP sont mieux indemnisés que s’ils étaient au chômage, puisque l’allocation de sécurisation professionnelle est égale 75 % du salaire de référence. De son côté, l’employeur verse au Pôle Emploi le préavis, « chargé » des cotisations patronales et salariales, dans la limite de 3 mois de salaire. L’éventuelle fraction excédentaire de préavis est versée au salarié.
Pour les bénéficiaires du CSP ayant moins de 1 an d’ancienneté, l’allocation de sécurisation professionnelle est égale à l’allocation d’assurance chômage de droit commun (« allocation d’aide au retour à l’emploi » ; en général 57 % de l’ancien salaire brut). L’employeur doit verser le préavis au salarié, et non à Pôle Emploi.
Le sort des salariés ayant de 1 an à moins de 2 ans d’ancienneté est tributaire d’une convention État-Unédic. Si une convention en ce sens est signée, ils relèveront du même régime que les salariés ayant 2 ans d’ancienneté et plus (allocation de sécurisation à 75 % ; versement du préavis au Pôle Emploi dans la limite de 3 mois de salaire).
Le 12 mars, l’Unédic a diffusé un communiqué précisant que dans l’attente de la signature de cette convention, l’État s’est engagé auprès de l’Unédic à financer le surcoût de l’allocation de sécurisation professionnelle par rapport à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ainsi, les salariés ayant 1 à 2 ans d’ancienneté qui adhèrent au CSP :


www.unedic.fr (information du 12 mars 2015)