Contrats à long terme : règles fiscales incompatibles avec la méthode à l'avancement

BIC-IS

Du point de vue comptable, les contrats à long terme sont comptabilisés au choix de l’entreprise, soit selon la méthode à l’achèvement, soit selon la méthode à l’avancement (PCG art. 622-2). Pour un contrat de travaux d’ingénierie, une entreprise a opté pour la comptabilisation à l’avancement. Cette méthode consiste à comptabiliser le chiffre d’affaires et le résultat au fur et à mesure de l’avancement des contrats.
À la clôture d’un exercice N, l’entreprise a comptabilisé dans son chiffre d’affaires les factures émises au cours de cet exercice, puis elle a extourné des produits par le compte « Produits constatés d’avance » afin de ne retenir que les produits pour lesquels les charges correspondantes ont été engagées au cours du même exercice et correspondant à l’avancement du contrat.
Selon le tribunal administratif de Montreuil, ces dispositions ne sont pas compatibles avec la règle de rattachement des produits fixée par le code général des impôts (CGI art.
Dans cette affaire, les montants facturés par l’entreprise au cours de l’exercice avaient été calculés d’après les heures de travail réellement exécutées par ses ingénieurs et ses techniciens, ce qui, selon le tribunal, correspond aux services effectivement rendus.
En procédant ainsi, la société a pris une décision de gestion qui lui est opposable. Dès lors, ces produits devaient être pris en compte pour la détermination du résultat fiscal, ainsi que les charges supportées au cours de ce même exercice, sans qu’il y ait matière à un quelconque retraitement par la comptabilisation de produits constatés d’avance.


TA Montreuil 13 avril 2015, n° 1307208