Crédit d'impôt métiers d'art : exclusion des entreprises prestataires de services

BIC-IS

Les entreprises éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) sont celles qui exercent une activité de création d’ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série (CGI art. 244 quater 0).
La notion d’ouvrage unique est définie selon deux critères cumulatifs. Il s’agit d’ouvrages s’appuyant sur la réalisation de maquettes, plans, prototypes, tests ou mise au point manuelle particulière à l’ouvrage et qui ne figurent pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
Par conséquent, la création d’ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série, renvoie au caractère corporel des biens créés par l’entreprise.
Ainsi, l’administration précise que les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services, telle l’activité de restauration d’oeuvres d’art, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt (
Cette doctrine a été validée par le Conseil d’Etat saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre la position de l’administration précitée. La haute juridiction a considéré qu’il ressortait des travaux parlementaires que le législateur a entendu exclure, par l’emploi du mot ouvrage, les activités de prestation de service et celles conduisant à la production de biens immeubles ou de biens meubles incorporels (CE 9 avril 2014, n°


Rép Bonnot n°43499, JO du 12 mai 2015, AN.quest.p.3575