Crédit d'impôt recherche : qualification d'entreprise industrielle du secteur "textile- habillement cuir"

BIC-IS

En principe, le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert, à raison de l’élaboration de nouvelles collections, aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle dans ce secteur. Présentent un caractère industriel les activités qui concourent directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour lesquelles le rôle des moyens techniques, du matériel ou de l’outillage est prépondérant (CGI art
Ainsi, n’est pas considérée comme une entreprise industrielle du secteur  » textile-habillement-cuir « ,une société qui sous-traite à des prestataires établis en Asie l’entière fabrication de ses produits. En effet, cette société se limite à concevoir puis à adresser à ses sous-traitants ses dessins et modèles, puis à leur acheter les produits finis. En conséquence, elle n’expose aucune dépense de fabrication ou de transformation de produits. En outre, demeure sans incidence la circonstance que cette société soit considérée comme une entreprise industrielle et commerciale au sens des dispositions du I de l’article 244 quater B du CGI.


CAA Paris 7 mai 2015, n°13PA02159