De nouveaux contrats pour les syndics

Copropriété

Pour améliorer la transparence des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété, les contrats de syndic de copropriété conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 devront se conformer à un modèle de contrat type qui a été publié.
Ces nouveaux contrats devront, notamment, mentionner les missions du syndic, la durée du contrat, les prestations et les modalités de la rémunération forfaitaire du syndic, le contenu du forfait, les prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties, les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire ainsi que les frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires.


Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, JO du 28