Déclaration de plusieurs noms commerciaux pour une société

Formalités

Une société éditrice d’un journal d’annonces légales a demandé l’avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) sur la possibilité pour une société de déclarer plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans son avis, le CCRCS retient qu’il ne peut être déclaré plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. Toutefois, rien ne fait obstacle à ce que le nom commercial déclaré soit :


CCRCS avis, n° 2015-013 du 30 juin 2015