Déclaration des loyers des locaux professionnels du 1er avril au 15 septembre 2015

DECLOYER pour la révision de la valeur locative des locaux professionnels

Nouvelle obligation par téléprocédure
Dans le cadre de la procédure de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises doivent mentionner, dans leur déclaration de résultats, les informations relatives à chacun des locaux professionnels dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration (CGI art.
EDI- REQUETE
Pour faciliter la déclaration des loyers, l’administration a mis en place un système de communication préalable, aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial, des éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’ils occupent. Cette communication transite par la nouvelle filière EDI-REQUETE. Ainsi, depuis le 13 février 2015, les exploitants « occupants » peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’ils occupaient au 1er janvier 2015.
DECLOYER
À partir du 1er avril 2015, l’entreprise doit déclarer, à l’aide du formulaire DECLOYER via EDI-TDFC, les loyers pour les locaux dont les caractéristiques sont renvoyées par EDI-REQUETE.
La date limite de dépôt de la déclaration est, en principe, la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats à savoir le 5 mai (ou le 15 mai avec mention expresse). Toutefois, d’après nos informations, pour la campagne 2015, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration au 15 septembre 2015 est accordée.
Caractère obligatoire de la déclaration
L’administration rappelle que l’obligation de déclaration ne concerne que les entreprises locataires et que les loyers qui seront collectés en 2015 ne serviront pas à mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels. Pour 2015, il s’agira de valider le bon fonctionnement de cette mise à jour permanente au niveau des échanges entre la DGFiP et les entreprises (via EDI-REQUETE, puis via EDI-TDFC) et de la qualité des informations déclarées.
L’administration indique que les entreprises doivent toutefois tout mettre en oeuvre pour déclarer les loyers qu’elles payent.