Déclarations pour les tests de révision de la valeur locative des logements

Valeur locative des biens passibles des taxes foncière et d’habitation

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, une expérimentation va être menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans les cinq départements retenus (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne) (arrêté du 18 décembre 2014, JO du 26, p. 22284).
À partir du 12 février prochain, chaque propriétaire, bailleur d’un ou de plusieurs locaux d’habitation dans ces cinq départements, recevra une déclaration à remplir.
Il devra renseigner une déclaration (papier ou internet) par local, destinée à recenser la nature de ce local (maison, appartement, par exemple), sa surface et le montant du loyer qu’il fait payer à son (ou à ses) locataire(s).
Les déclarations devront être remplies pour le 3 avril 2015 sous format papier et entre le 10 et le 17 avril 2015 par Internet.
Ce recensement permettra à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) d’évaluer de nouvelles valeurs locatives.
Les résultats de ces calculs seront présentés dans un rapport qui sera remis au Parlement à l’automne 2015.
Ce rapport permettra de juger de l’opportunité de la mise en œuvre effective d’une réforme, et le cas échéant, si nécessaire, d’ajuster les modalités de la révision avant qu’elle soit mise en œuvre.
La DGFiP précise qu’aucune modification ne sera apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux.


Communiqué de presse DGFiP n° 192 du 11 février 2015