Déclarez votre créance par Internet

Partenaire en redressement ou liquidation judiciaires

Les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce prévoient la création d’un portail électronique permettant d’adresser, via Internet, les déclarations de créance au mandataire judiciaire (lorsque le débiteur est mis en redressement judiciaire) ou au liquidateur (lorsqu’il est mis en liquidation judiciaire). Ce portail devait être rendu effectif au plus tard le 1er janvier 2014 ; cependant, longtemps après cette date, il manquait encore le décret d’application. Ce décret est enfin intervenu cet été et entrera en vigueur le 1er octobre 2015.
Vous pourrez ainsi déclarer vos créances en vous inscrivant sur le nouveau portail électronique. Bien d’autres actes pourront y être effectués comme, par exemple, la revendication d’un bien vendu sous réserve de propriété ou encore la mise en demeure de l’administrateur d’avoir à prendre parti sur la poursuite d’un contrat.
Si l’utilisation de ce portail est gratuite, il reste que vos déclarations, revendications, mises en demeure et autres actes devront être effectués par lettre recommandée électronique, ce qui impliquera nécessairement un coût.


Décret 2015-1009 du 18 août 2015, JO du 20