Découverts bancaires : le taux est usuraire au-delà de 13,28 %

Compte bancaire

Les découverts bancaires sont très généralement assortis d’intérêts au profit de la banque.
Pour les découverts qui seront accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du deuxième trimestre 2015, le taux annuel de ces intérêts ne pourra pas être supérieur à 13,28 %.


Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, JO du 27 mars 2015, p. 5591