Découverts bancaires : le taux est usuraire au-delà de 13,36 %

Comptes bancaires

Les découverts bancaires sont très généralement assortis d’intérêts au profit de la banque. Pour les découverts qui seront accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du quatrième trimestre 2015, le taux annuel de ces intérêts ne pourra pas être supérieur à 13,36 %.


Avis du 24 septembre 2015 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, JO du 29, p. 17373