Déductibilité de la facturation de frais administratifs aux clients à des taux variables

BIC-IS

La facturation de frais administratifs, avec, le cas échéant, certaines réductions décidées dans l’intérêt de l’entreprise, constitue un acte de gestion courant pour une entreprise déductible de l’assiette de l’IS. Une telle pratique ne saurait être regardée comme un des cas de renonciation à recettes relevant, en principe, d’une gestion commerciale anormale. Il appartient, dès lors, à l’administration, d’apporter la preuve de ce qu’elle relève d’une gestion commerciale anormale.


CE 20 mai 2015, n°369373