Déductibilité de la provision pour dépréciation des actions affectées aux salariés

BIC-IS

Une société cotée en bourse ayant acquis ses propres actions le 30 septembre N-1 en vue de les proposer à ses salariés dans le cadre de plans d’option d’achat, a constitué à la date de clôture de son exercice en N, deux provisions :
À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la seule provision pour dépréciation.
Infirmant les décisions de l’administration et de la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État considère que la baisse du cours des actions propres d’une entreprise constitue un événement rendant probable une perte , indépendamment du mécanisme propre aux plans d’option d’achat d’actions, et que les actions affectées, dès l’origine, aux salariés de l’entreprise suivent, pour leur inscription au bilan et leur évaluation, les règles applicables aux titres de placement. Par conséquent, la provision pour dépréciation de ces actions constituent une charge déductible.


CE 14 octobre 2015, n°374566