Déductibilité des bénéfices imposables des rappels de TVA liés à une substitution de taux

BIC-IS

Lorsque l’administration substitue un taux de TVA plus élevé que celui initialement appliqué par le contribuable, les rappels de TVA en résultant sont admis en déduction des résultats pour la détermination des bénéfices d’une société soumise à l’IR ou à l’IS (LPF, art. L. 77).
En l’espèce, un contribuable, associé à hauteur de 75 % d’une société en participation, a été assujetti à des suppléments d’IR au titre des années 1995 et 1996 sur la base des rehaussements des bénéfices sociaux à proportion de ses droits dans la société.
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait refusé de lui accorder la réduction qu’il sollicitait à raison des incidences financières sur les résultats de la société que devaient avoir les rappels de TVA résultant de la remise en cause du taux réduit pratiqué par cette dernière sur la vente de produits homéopathiques.
Le Conseil d’Etat a estimé que l’erreur commise par le contribuable en appliquant un taux moins élevé que celui qui devait être appliqué ne lui procure aucune créance sur ses clients. Cette erreur n’est donc pas de nature à faire naître par elle-même une dette de taxe à l’égard du Trésor, pouvant donner lieu à la réintégration dans les résultats du contribuable d’un profit sur le Trésor d’un montant égal au rappel de TVA.
En l’espèce, les rappels de TVA ayant été admis en déduction des résultats de la société en participation au titre des exercices vérifiés, l’assujettissement au taux normal des produits initialement soumis au taux réduit n’avait pas eu pour effet de majorer les résultats de la société en participation et, par suite, la cotisation d’impôt sur le revenu mise à la charge du requérant.


CE 4 février 2015, n°340024