Déduction des provisions comptabilisées au titre des rentes futures pour accidents du travail et maladies professionnelles

BIC-IS

Une société est en droit de comptabiliser et de déduire de ses bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des rentes futures pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l’entreprise.


CAA Versailles 21 juillet 2015, n°14VE01122