Définition du commerce équitable et conditions des relations contractuelles entre les travailleurs du commerce équitable et leurs clients acheteurs

Commerce équitable

Le commerce équitable s’inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Il est défini comme ayant pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :
– un engagement entre les parties au contrat sur une durée, permettant de limiter l’impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à 3 ans ;
– le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;
– l’octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.
Chaque entreprise intervenant dans les filières du commerce équitable est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.
Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d’éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.
Un décret est venu préciser les critères du désavantage économique et les modalités contractuelles des relations entre les travailleurs du commerce équitable et leurs acheteurs qui s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2015.
Ainsi, depuis cette date sont considérés comme étant en situation de désavantage économique les travailleurs se trouvant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
– ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
– ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
– et ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits.
Le contrat liant un travailleur du commerce équitables et un acheteur pour une durée d’au moins 3 ans, peut prévoir une période d’essai non reconductible d’une durée maximale de 1 an et définit le prix rémunérateur versé par l’acheteur. Ce prix doit permettre :
– de couvrir les coûts de production ;
– de verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;
– de dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l’amélioration de l’efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.


Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 : loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 94, JOdu 1er août 2014; loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 60