Délais de paiement dérogatoires pour les PME qui exportent hors de l'UE

Clients et fournisseurs

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre fournisseur et client (prestataire, revendeur, grossiste)… ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (c. com.
A ces quelques dérogations, une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale est venue en ajouter une nouvelle pour les PME qui exportent en dehors de l’Union européenne.
Les auteurs de cette proposition énoncent que les prestataires étrangers ne sont pas soumis aux mêmes réglementations en matière de délais de paiement. Ainsi, il est fréquent que les entreprises françaises composent avec des délais de paiement client de 90, 120 ou 360 jours, en raison notamment des délais de livraison, alors qu’elles-mêmes doivent payer leurs fournisseurs avant 60 jours. Cela crée des problèmes de trésorerie mais également une perte de clientèle, plus encline à contracter avec des fournisseurs moins exigeants sur les délais de paiement.
Par voie de conséquence, les députés proposent un délai de paiement dérogatoire, au bénéfice des professionnels clients, qui ne peut pas dépasser :
– 90 jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque l’achat est effectué auprès d’une micro-entreprise ou d’une PME;
– 120 jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque l’achat est effectué auprès d’une entreprise de taille intermédiaire ou d’une grande entreprise.
Le délai convenu entre les parties devrait être explicitement stipulé au contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.


Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export », adoptée par l’assemblée nationale en première lecture le 13 mai 2015