Délit d'initiés : la fin de la double peine

Société cotées

La réglementation française permet à l’Autorité des marchés financiers (AMF) et au tribunal correctionnel de sanctionner, conjointement ou successivement, les délits d’initiés commis en matière boursière.
Le Conseil constitutionnel vient de juger ce cumul non conforme à la Constitution au regard de la règle non bis in idem, en vertu de laquelle on ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits.
Conséquence pratique, l’affaire EADS est terminée. En effet, en 2009, l’AMF avait mis tous les dirigeants poursuivis hors de cause. Cependant, ils faisaient encore l’objet d’une instruction pénale. La décision du Conseil constitutionnel met nécessairement fin à cette instruction.


Conseil constitutionnel 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QCP et 2015-462 QCP