Démarchage autorisé pour les conseils en propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

La profession de conseil en propriété industrielle consiste à offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les clients en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », adoptée définitivement le 10 juillet 2015, prévoit que les conseils en propriété industrielle sont autorisés, comme les avocats, à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée pour exercer leur profession, dans des conditions restant à fixer par décret. La sollicitation personnalisée devra être accompagnée de la communication d’informations générales sur le droit de la propriété industrielle (c. prop. intell. Art. L. 423-1).
> Jusqu’à présent, il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de droit de la propriété industrielle, sauf pour des offres de service à destination de professionnels ou d’entreprises effectuées par voie postale. En cas de non-respect de cette interdiction, son auteur encourait une amende de 150 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans (c. consom. Art. L. 121-23).
Par ailleurs, la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, placée auprès de l’INPI, est habilitée à représenter les conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de promouvoir l’accès à leurs prestations sur l’ensemble du territoire, de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie (c. prop. intell. Art. L. 422-9)


Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015, art. 173 et 174, en attente de publication officielle après le recours devant le conseil constitutionnel