Dernière relance aux propriétaires pour la déclaration 6660-REV

Révision de la valeur locative des locaux professionnels

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (loi
La souscription de cette déclaration est essentielle pour permettre à l’administration d’établir de nouvelles valeurs locatives en vue du calcul des impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière) à compter de l’année 2017.
À ce jour, l’administration a constaté qu’elle ne dispose pas des données révisées pour certains locaux professionnels. Depuis le 15 juin 2015, elle effectue donc, par courrier, une dernière relance invitant les propriétaires à souscrire les déclarations manquantes. Une réponse est attendue dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier.
L’imprimé de déclaration 6660-REV peut être téléchargé sur « impots.gouv.fr » dans la rubrique « Recherche de formulaires » ou sur
Il convient de le renvoyer, complété, à la structure d’assistance du département de situation du local dont l’adresse figure dans le fichier suivant
Les propriétaires qui auraient conservé la déclaration pré-identifiée qui leur a été envoyée en 2013 peuvent la transmettre, une fois complétée, à la structure d’assistance du département de situation du local.


impots.gouv.fr