Dérogation aux statuts par les associés d'une SARL

Sociétés commerciales

Dans un protocole d’accord, les associés d’une SARL autorisent son gérant démissionnaire à constituer une autre entreprise dans le même secteur d’activité. Se basant sur cet acte, l’ancien gérant crée peu après une société concurrente. Soutenant que le protocole d’accord nécessitait pour sa validité la convocation d’une assemblée extraordinaire pour modifier les statuts de la SARL, cette dernière assigne la nouvelle entreprise de l’ancien dirigeant aux fins de cessation d’activité illicite.
En pure perte : certes les statuts de la SARL ne prévoient que la consultation écrite des associés pour les décisions autres que celles prises par l’assemblée, mais les associés d’une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y ont consentis. Or, en l’occurrence, le protocole d’accord autorisant l’ancien dirigeant à créer une société concurrente avait été signé par les trois associés détenteurs de la totalité du capital de la SARL.


cass. com. 12 mai 2015, n° 14-13744