Des conditions formelles supplémentaires peuvent-elles réduire le droit à déduction ?

TVA déductible

La Cour de justice de l’Union européenne considère que la réglementation d’un Etat membre ne peut exiger du redevable des conditions formelles supplémentaires, autres que celles prévues par la réglementation européenne, pour réduire le droit à déduction de la TVA dès lors que les exigences de fond d’exercice du droit à déduction sont respectées.
En effet, le principe essentiel de neutralité de la taxe suppose que la déduction de la TVA d’amont ne soit pas refusée dès lors que les exigences de fond sont satisfaites, nonobstant le fait que des exigences formelles auraient été omises.


CJUE 11 décembre 2014, n° C-590/13