Des gilets de sécurité pour vos coursiers

Parc de transport des entreprises

À partir du 1er janvier 2016, les conducteurs d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues (ou d’un quadricycle à moteur non carrossé) devront, comme les automobilistes, détenir un gilet de haute visibilité. Ces conducteurs devront disposer de ce gilet sur eux ou dans un rangement de leur véhicule. Ils devront le porter lorsqu’ils descendent de leur véhicule à la suite d’un arrêt d’urgence.
La non-détention du gilet de haute visibilité sera passible de l’amende prévue pour les contraventions de 1re classe (soit jusqu’à 38 €). Quant au fait, pour un conducteur, de quitter son véhicule immobilisé sur la chaussée à la suite d’un arrêt d’urgence sans revêtir un gilet de haute visibilité, l’amende encourue sera celle prévue pour les contraventions de 4e classe (soit jusqu’à 750 €).
En application de l’article L. 121-1 du code de la route, c’est bien le conducteur du véhicule qui est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule. Cet article précise toutefois : « lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience ».


Décret 2015-514 et arrêté du 7 mai 2015, JO du 10