Des simplifications pour les cessions de parts, les convocations à l'assemblée et les conventions réglementées

Pratique du droit des sociétés

Simplifier le droit des sociétés, c’est à nouveau l’objectif affiché d’un texte qui vient d’être publié au Journal officiel.
Il s’agit cette fois d’un décret qui :
– redéfinit les formalités d’opposabilité aux tiers des cessions de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée ;
– prévoit la faculté, pour les sociétés à responsabilité limitée, d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée des associés ;
– et entend améliorer l’information des actionnaires relative aux conventions réglementées.
Par ailleurs, ce décret harmonise le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens et adapte la publicité propre au rachat d’actions de préférence.
Le décret entre en vigueur le 1er juin 2015, à l’exception des modifications relatives au droit préférentiel de souscription, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.


Décret 2015-545 du 18 mai 2015, JO du 20