Détournement de clientèle et concurrence déloyale

Concurrence déloyale

Une société et son associé majoritaire assignent une autre société créée par deux anciens salariés, dont l’un était également cogérant associé, en dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale. La société victime est ensuite mise en liquidation judiciaire et un liquidateur est nommé. Après avoir constaté que les agissements de la société concurrente avaient permis le détournement des principaux clients de la société victime, les juges la condamnent à payer 150 000 euros de dommages et intérêts à la société victime. La Cour de cassation confirme cette condamnation en se fondant notamment sur le chiffre d’affaires et le résultat net réalisés par la société victime qui démontraient sa pleine croissance avant la création de la société concurrente, le transfert de courriels de la messagerie professionnelle du cogérant à sa messagerie personnelle et le détournement des principaux clients de la société victime.
Par ailleurs, l’associé majoritaire s’était vu octroyer la somme de 150 000 €, les juges observant qu’il avait subi un préjudice personnel résultant de la perte du capital social qu’il avait apporté ainsi que des revenus qu’il avait tiré de la société victime en sa qualité de dirigeant. En se déterminant ainsi, sans distinguer entre la perte de ses apports, qui n’était qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, et la perte pour l’avenir des rémunérations qu’il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l’origine d’un préjudice distinct qui lui était personnel, les juges du fond sont censurés par la Cour de cassation.


Cass. com. 29 septembre 2015, n° 13-27587