Détournements commis à l'insu des dirigeants de l'entreprise

BIC-IS

Les provisions constituées par une société pour faire face aux risques de pertes résultant des détournements de fonds commis à son détriment ne sont pas déductibles de ses résultats si ces détournements ont été commis par les principaux dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou si, commis par une autre personne, ils n’ont pu être ignorés d’eux ou ont été rendus possibles par leur comportement délibéré ou leur carence manifeste dans la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle interne de l’entreprise.
En l’espèce, pour juger que les sommes détournées au détriment de la société requérante par son ancienne salariée n’étaient pas déductibles de ses bénéfices sociaux et ne pouvaient, en conséquence, donner lieu à la constitution des provisions déductibles, le Conseil d’Etat souligne que les détournements en cause n’avaient été rendus possibles que par la pratique constante, durant six années, du dirigeant de la société de laisser à la disposition de cette salariée des chèques en blanc signés par lui. Il en a déduit, d’une part, que ce comportement délibéré avait été à l’origine directe des détournements et, d’autre part, que compte tenu de la petite taille de l’entreprise, ces détournements répétés et imputés pour partie sur le compte courant du dirigeant ne pouvaient échapper au contrôle que ce dernier devait normalement exercer sur la société. Il importe peu que les commissaires aux comptes n’auraient décelé aucune anomalie dans la comptabilité de la société et que cette dernière avait intenté contre son ancienne salariée une action civile en réparation de son préjudice.


CE 14 novembre 2014, n°364792