Devant le juge pénal, nul besoin d'une faute lourde pour obtenir réparation du salarié

Responsabilité du salarié

L’employeur qui a subi un dommage en raison d’une faute commise par un salarié peut faire usage de son pouvoir disciplinaire et licencier l’intéressé. En revanche, il ne peut pas demander réparation devant le conseil de prud’hommes, sauf à prouver que le salarié a commis une faute lourde, c’est-à-dire a agi avec l’intention de nuire à l’entreprise (cass. soc. 5 décembre 1996, n°
Il en va toutefois différemment lorsque le salarié a commis une infraction pénale et fait l’objet de poursuites (action publique). En effet, l’employeur peut demander réparation devant la juridiction pénale (c. proc. pén. art. 2 et 3). Il n’est alors pas nécessaire d’établir la faute lourde du salarié (cass. crim. 3 mai 2001, n°
Ainsi, dans cette affaire, un salarié d’une banque avait été poursuivi pour abus de confiance après avoir détourné près de 300 000 € des comptes de plusieurs clients. L’employeur avait remboursé ces sommes aux clients et réclamait en conséquence au salarié un versement équivalent.
C’est en vain que le salarié a invoqué l’absence de faute lourde de sa part. Pour la cour d’appel comme pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’employeur avait subi un préjudice du fait de l’abus de confiance commis par le salarié, de sorte que celui-ci devait réparer ce préjudice, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute lourde.


Cass. crim. 25 février 2015, n° 13-87602 D