Diffusion élargie des avis de la CEPC

Pratiques commerciales

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est une instance consultative, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur. Elle examine les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs, et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.
Elle rend des avis concernant notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie. Jusqu’à présent, ses avis n’étaient publiés que lorsque l’auteur de la saisine avait autorisé la publication (c. com.


Décret 2015-91 du 28 janvier 2015, JO du 31