Distribution régulière ouvrant droit à l'abattement de 40%

Imposition des dividendes

Les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l’IS et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement actuellement égal à 40 % de leur montant brut perçu (CGI art.
Pour l’application de ces dispositions, le Conseil d’État précise qu’une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. Le Conseil d’État fait une application stricte de ces situations.
Il annule pour erreur de droit un jugement de la cour administrative d’appel de Versailles, laquelle a regardé comme irrégulière une distribution décidée par l’assemblée générale des associés d’une SARL et a refusé le bénéfice de l’abattement à une contribuable. La cour s’est fondée sur le fait que cette assemblée avait décidé une distribution de bénéfices en étant composée, notamment, de cette personne en qualité d’associée de la société, et non en qualité de mandataire de son époux, alors qu’elle avait cédé à ce dernier l’intégralité de ses parts sociales.
Ces circonstances ne permettaient pas de regarder la distribution comme n’ayant pas été prise par l’assemblée générale, ni comme étant entachée de fraude, ni comme n’entrant pas dans les cas dans lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.


CE 11 mai 2015, n° 369261