Droit de communication portant sur des personnes non identifiées

Contrôle fiscal

On rappelle que, suite à l’adoption de la 2ème loi de finances rectificative pour 2014, le droit de communication de l’administration fiscale peut porter sur des informations relatives à des personnes non nommément identifiées, dans les conditions restant à définir par décret après avis de la CNIL. Cette mesure concerne les opérateurs de communication électronique, les fournisseurs d’accès, les opérateurs de services établis en France, ainsi que les sociétés d’acheminement de colis. Ce dispositif permet donc de faciliter et de sécuriser les recoupements de fichiers dématérialisés.
Le décret d’application précisant les conditions d’exercice de ce droit de communication a été publié.
La demande formulée par l’administration doit comporter les éléments suivants :
Seul un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques peut prendre la décision de mettre en oeuvre ce droit de communication.
Ces informations sont communiquées à l’administration sur support informatique, par un dispositif sécurisé. Elles sont conservées par l’administration soit pendant un délai de 3 ans à compter de leur réception, soit jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours lorsqu’elle sont utilisées dans le cadre d’un contrôle fiscal.


Décret 2015-1091 du 28 août 2015, JO du 30 août