Droit de quasi-usufruit sur les dividendes distribués: dette de restitution déductible au décès de l'usufruitier

Quasi-usufruit et dette successorale

Le défunt, usufruitier de parts sociales d’une société civile, a bénéficié, au titre du quasi-usufruit de l’article 587 du code civil, de la distribution de réserves décidée par assemblée générale des associés. Selon le procès-verbal de l’assemblée générale le nu-propriétaire des parts sociales a droit au dividende distribué mais l’usufruitier exerce son droit de quasi-usufruit sur ce dividende distribué qui lui est donc payé. La dette de restitution qui découle, selon les héritiers, de ce quasi-usufruit est inscrite au passif de la succession. Selon la cour de cassation la résolution prise par l’assemblée générale des associés de distribuer des réserves et d’en préciser l’affectation en présence de parts sociales démembrées constitue un acte unilatéral émanant de l’organe compétent de la personne morale et non un contrat conclu entre les associés. En conséquence l’usufruitier se trouve tenu d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit. Cette dette prenant sa source dans la loi est déductible de l’actif successoral en cas de décès de l’usufruitier dans les conditions de droit commun.
La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui a refusé la déduction de cette dette au motif que l’accord intervenu entre les associés est constitutif d’une convention entre nus-propriétaires et usufruitier de parts sociales permettant la création conventionnelle d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées.


Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16246