Droit des syndicats de faire reconnaître que des CDD sont des CDI

Syndicats

En principe, c’est le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) qui demande en justice la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), le juge ne pouvant pas procéder d’office à cette requalification (cass. soc. 20 février 2013, n°
Les organisations syndicales représentatives peuvent se substituer à un salarié pour exercer en sa faveur toute action en justice en application de la réglementation sur le CDD. Elles peuvent donc engager une action devant le conseil de prud’hommes sans avoir de mandat du salarié, dès lors que celui-ci en est averti et ne s’y est pas opposé (c. trav.
La Cour de cassation reconnaît désormais également le droit aux syndicats de demander au juge d’instance que des CDD soient requalifiés en CDI. En effet, cette requalification présente un intérêt notamment en matière d’institutions représentatives du personnel et particulièrement pour la détermination des effectifs de l’entreprise. Pour rappel, c’est le juge d’instance qui est compétent en la matière.


Cass. soc. 17 décembre 2014, n° 14-13712 FSPB