Droit d'information des salariés en cas de cession : le Gouvernement va corriger le dispositif

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La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014 ont créé, pour les salariés de PME, un droit d’information préalable en cas de cession de l’entreprise. Ce dispositif, qui est applicable depuis le 1er novembre 2014, suscite certaines inquiétudes chez les entrepreneurs.
Dans un communiqué de presse du 18 mars 2015, la secrétaire d’État Carole Delga a annoncé plusieurs « ajustements ». Ces modifications seront soumises au Parlement dans un amendement au projet de loi « Macron » actuellement en discussion au Sénat. Cette annonce fait suite à la remise, le même jour, du rapport Dombre-Coste, dans lequel la députée (PS) formule des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.
La secrétaire d’État et le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, ont opté pour le premier scénario proposé dans le rapport (Scénario A). Il consiste à réaliser quatre modifications :


Communiqué de presse de la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire du 18 mars 2015 ; Rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise